Syndic de copropriété
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11ème soirée APERIMMO spéciale copropriété

Le 3 novembre 2016 nous avons eu le plaisir et le privilège de recevoir à nouveau plus d’une centaine de responsables de copropriétés sur Fréjus et Saint-Raphaël afin de débattre ensemble sur des sujets d’actualités :

Vente
Achat
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Acquéreur d’un logement ? Montrez votre casier judiciaire !

A compter du 1er janvier 2016, les notaires seront soumis à une nouvelle obligation : celle de demander un extrait de casier judiciaire de l’acquéreur.

Source et origine

Cette obligation est prévue à l’article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.